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Translation II. - Il n'était probablement pas nécessaire en l'espèce de se référer à la théorie des risques pour appliquer les régles propres à la force majeure d'autant plus que l' application du principe « res perit debitori » est peu compatible avec une force majeure temporaire. Or, l'intérêt de cette décision est surtout de souligner le caractère souvent momentané de cette cause exonératoire de l'obligation d'exécu- 1035 ter un engagement contractuel. Ce caractère momentané est souvent mal perçu par les praticiens qui ont tendance à attribuer à la force majeure un effet libératoire. Pourtant, cet effet n'est pas automatique. Dès que l'événement de force majeure a cessé de produire ses effets, comme dans la présente affaire en raison de la libéralisation du contrôle des changes grec en 1987, l' exécution de l' obligation, momentanément suspendue, redevient exigible. C' est d' ailleurs ce que souligne l'article 7.1.7, alinéa 2 des Principes de l'UNIDROIT sur les contrats internationaux en indiquant que « lorsque l'empêchement n'est que temporaire, l'exonération produit effet pendant un délai raisonnable en tenant compte des conséquences de l'empêchement sur l'exécution du contrat » (Cf. J.D.I. 1995, p. 579).
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III. - L' exception d' inexécution est considérée par les arbitres du commerce international comme un principe de la lex mercatoria (Cf. la sentence rendue en 1980 dans l'affaire nº 3540 : J.D.I. 1981, p. 915). La sentence ici rapportée précise les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. Il faut, selon les arbitres, 1036 que la partie qui entend s'en prévaloir n'y ait pas renoncé, soit de bonne foi en l'invoquant et que l'obligation inexécutée présente dans l'équilibre contractuel une importance semblable à celle qui ne sera pas exécutée par mesure de rétorsion.
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Original II. In the present case it was probably not necessary to refer to the theory of risks to apply proper rules on force majeure, the more so because the application of the principle „res perit debitori“ is little compatible with the temporary force majeure. Accordingly the interest of this decision is most of all to emphasize the temporary character of this non-liability clause 1035 for the liability of contractual obligation. This temporary character is often bad perceived from the parties who have the tendency to attribute liberal effects to the force majeure. However, this effect is not automatic. As soon as the event of force majeure has ceased to cause its effects, like in the present affair by reason of the liberalization of control of the Greek exchange rate in 1987, the temporary suspended obligation becomes due again. This is emphasized by article 7.1.7. par. 2 of the principles of UNIDROIT about the international contracts by indicating that “when the impediment is only temporary, the exoneration produces only effect during an adequate period of time in consideration of the consequences of the impediment for the execution of the contract” (Cf. J.D.I. 1995, p. 579).
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III. The exception of non-performance is considered by the arbitrators of international commerce like a principle of lex mercatoria. The here discussed sentence define the conditions in which it can be made use of. According to the arbitrators, it is necessary 1036
that the party which intend to make use of it, has not renounce it, acts in good faith concerning the demand and that the unexecuted obligation has a similar contractual equilibrium to those which are not executed as a retaliatory measure.
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